Si vous êtes un fournisseur de produits chimiques, vous devez classer, étiqueter et emballer vos substances et des mélanges en conformité avec le règlement CLP. Vos obligations dépendent de votre rôle dans la chaîne d’approvisionnement.
Les fournisseurs peuvent avoir un ou plusieurs de ces rôles:
• Fabricant de substances ou de mélanges
• Importateur de substances on de mélanges
• Producteur d’articles spécifiques
• Utilisateur en aval, y compris formulateur et réimportateur
• Distributeur y compris détaillant
Si vous placez une substance dangereuse sur le marché, vous devez informer l’ECHA de la classification et de l’étiquetage dans le mois où vous placez la substance sur le marché pour la première fois.
Pour les importateurs, un mois est compté à partir du jour où une substance, telle quelle ou contenue dans un mélange, est introduite physiquement dans le territoire douanier de l’UE.
Via ce lien vous trouverez le guide pour la rédaction des FDS:
• Guidance on the compilation of safety data sheets
Une FDS pour quels produits?
• tous produits, substances ou mélanges dangereux
• produits non dangereux mais sur demande du client
• mélanges avec au moins 1 substance dangereuse, selon REACH
• + cas particuliers
Nouvelles exigences:
• nouveau système de classification
• nouvelles limites de concentration diverses
• étiquetage
Échéances:
• les échéances sont différentes selon le format de votre version de FDS disponible et ou mi sur le marché du/des produit(s) concerné(s)
Autres obligations:
• diffusion gratuite des FDS, dans la langue du client
• mise à jour lors de changements ou nouvelles informations ayant rapport à l’utilisation sécurisée des produits avec rediffusion.
• gestion d’entrée et sortie d’information sur vos matières premières et/ou produits commerciaux
Attention, si vous ne respectez pas vos obligations, vous encourrez de nombreuses sanctions!